Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 45 764 Euros.
Arrêté du 16 juin 2003
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 45 764 Euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 45 764 Euros.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance