Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 2003
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 Euros.
Arrêté du 16 juin 2003
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 Euros.