Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de 1 718 594 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.