Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'actitivité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un actif net de moins 100 063 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.