Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 des biens de l'activité Alternance de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 17 202 174 F et sur un actif net de 9 724 381 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.