Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 6
Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011
Les effets de commerce émis par les collecteurs agréés doivent tous porter, au minimum, la mention "céréales".
Pour les effets émis par les coopératives, l'Office national interprofessionnel des céréales appose la formule suivante :
"L'Office national interprofessionnel des céréales ne s'engage qu'au profit du banquier escompteur de l'effet à l'exclusion de tout autre porteur".