Arrêté du 16 juin 1998

Article 7

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Article 7

Les conditions générales de l'octroi de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux organismes collecteurs sont fixées par son directeur général, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent.

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Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011

Les conditions générales de l'octroi de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux organismes collecteurs sont fixées par son directeur général, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance