Abrogé25 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 6
Créé le 24 juin 1998
La demande de financement avalisé est transmise :
- par la coopérative agréée, aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont dépend son siège social ;
- par le négociant agréé, à la société de caution mutuelle dont il est adhérent.