Arrêté du 16 juin 1998

Article 6

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Article 6

La demande de financement avalisé est transmise :

par la coopérative agréée, aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont dépend son siège social ;

par le négociant agréé, à la société de caution mutuelle dont il est adhérent.

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Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011

La demande de financement avalisé est transmise :

  • par la coopérative agréée, aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont dépend son siège social ;
  • par le négociant agréé, à la société de caution mutuelle dont il est adhérent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance