Arrêté du 16 juin 1998

Article 4

Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998

Les prix de financement applicables pour chaque campagne de commercialisation sont définis chaque année par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 avril 2011

Abrogé parArrêté du 22 avril 2011art. 6

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Les prix de financement applicables pour chaque campagne de commercialisation sont définis chaque année par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent.