Abrogé25 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 6
Créé le 24 juin 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1998
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 avril 2011
Abrogé parArrêté du 22 avril 2011art. 6
En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.