Arrêté du 16 juin 1998

Article 21

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Article 21

Le plafond de financement avalisable de chaque négociant agréé est fixé dans les statuts de la société de caution mutuelle dont il est adhérent.

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Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011

Le plafond de financement avalisable de chaque négociant agréé est fixé dans les statuts de la société de caution mutuelle dont il est adhérent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance