Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 6
Créé le 24 juin 1998
En outre, le collecteur agréé doit, à la demande de l'ONIC, lui transmettre le bilan, les comptes de résultats et les annexes des sociétés qu'il contrôle directement ou indirectement, ainsi que les comptes consolidés lorsqu'il fait partie d'un groupe de sociétés.