Arrêté du 16 juin 1998

Article 19

Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998

Le collecteur agréé dont le financement est avalisé doit notamment adresser aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend un exemplaire de ses états financiers dès leur établissement.
En outre, le collecteur agréé doit, à la demande de l'ONIC, lui transmettre le bilan, les comptes de résultats et les annexes des sociétés qu'il contrôle directement ou indirectement, ainsi que les comptes consolidés lorsqu'il fait partie d'un groupe de sociétés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 avril 2011

Abrogé parArrêté du 22 avril 2011art. 6

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Le collecteur agréé dont le financement est avalisé doit notamment adresser aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend un exemplaire de ses états financiers dès leur établissement.

En outre, le collecteur agréé doit, à la demande de l'ONIC, lui transmettre le bilan, les comptes de résultats et les annexes des sociétés qu'il contrôle directement ou indirectement, ainsi que les comptes consolidés lorsqu'il fait partie d'un groupe de sociétés.