Arrêté du 16 juin 1998

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le collecteur agréé doit autoriser expressément le ou les établissements de crédit escompteurs à communiquer soit à l'Office national interprofessionnel des céréales, soit à la société de caution mutuelle dont il est adhérent, toutes informations et documents économiques et financiers les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 25 avril 2011

Le collecteur agréé doit autoriser expressément le ou les établissements de crédit escompteurs à communiquer soit à l'Office national interprofessionnel des céréales, soit à la société de caution mutuelle dont il est adhérent, toutes informations et documents économiques et financiers les concernant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance