Arrêté du 16 juin 1998

Article 12

Abrogé25 avril 2011

Créé le 24 juin 1998

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent, peut exiger à chaque campagne céréalière, à l'appui de sa première demande de financement avalisé, la présentation par le collecteur agréé d'une attestation de confirmation de crédit couvrant toute la campagne de commercialisation, établie par le ou les établissements de crédit escompteurs et, pour chacun d'entre eux, mentionnant le plafond des autorisations de crédit consenties dans ce domaine d'activités.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 avril 2011

Abrogé parArrêté du 22 avril 2011art. 6

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au dimanche 24 avril 2011

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent, peut exiger à chaque campagne céréalière, à l'appui de sa première demande de financement avalisé, la présentation par le collecteur agréé d'une attestation de confirmation de crédit couvrant toute la campagne de commercialisation, établie par le ou les établissements de crédit escompteurs et, pour chacun d'entre eux, mentionnant le plafond des autorisations de crédit consenties dans ce domaine d'activités.