Arrêté du 16 juin 1995

Article 5

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Article 5

Après délibération le jury établit la liste des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 25 juin 1995 au vendredi 26 août 2011

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