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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature
Résumé Claude Martinand et Nicole Zeisser peuvent signer les actes de leurs services, sauf décrets, et les ordres de missions à l'étranger.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Administration publique
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
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