JORF n°146 du 24 juin 1995

Arrêté du 16 juin 1995

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié, notamment, par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;

Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,

Arrête:

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Délégation permanente de signature

Résumé Claude Martinand et Nicole Zeisser peuvent signer les actes de leurs services, sauf décrets, et les ordres de missions à l'étranger.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Administration publique

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne,
sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juin 1995.

BERNARD PONS