Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er n'entreront en application qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de la convention visée à l'article L. 162-6-1 fixant le tarif de la lettre clé KE.
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JORF n°155 du 6 juillet 1994
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Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er n'entreront en application qu'après l'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant l'avenant à l'annexe de la convention visée à l'article L. 162-6-1 fixant le tarif de la lettre clé KE.