Périmé21 juillet 2004
Créé le 21 juillet 1994
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1994
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au mardi 20 juillet 2004
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.