Arrêté du 16 juin 1994

Article 6

Périmé21 juillet 2004

Créé le 21 juillet 1994

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

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Périmé depuis le mercredi 21 juillet 2004

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au mardi 20 juillet 2004

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.