Périmé21 juillet 2004
Créé le 21 juillet 1994
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 16 juin 1994
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au mardi 20 juillet 2004
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.