Périmé21 juillet 2004
Créé le 21 juillet 1994
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 16 juin 1994
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 21 juillet 2004
En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au mardi 20 juillet 2004
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.