JORF n°145 du 24 juin 1992

Art. 5. - Le directeur du Port autonome de Marseille peut, par décision prise sous sa seule signature, après accord du contrôleur d'Etat, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment:
- locations occasionnelles;
- ventes de consommations (repas, boissons...).
- ventes de titres-repas;
- ventes d'objets publicitaires;
- prestations de services (cabines téléphoniques, consignes à bagages,
bibliothèque...)


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le directeur du Port autonome de Marseille peut, par décision prise sous sa seule signature, après accord du contrôleur d'Etat, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment:

- locations occasionnelles;

- ventes de consommations (repas, boissons...).

- ventes de titres-repas;

- ventes d'objets publicitaires;

- prestations de services (cabines téléphoniques, consignes à bagages,

bibliothèque...)