En vigueur depuis le 20 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des places pour l'examen des cadres greffiers
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour un examen professionnel dans les services judiciaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.