En vigueur depuis le 19 juillet 2025 · Dernière version le 18 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles renforcés pour une maladie animale
Résumé. Les autorités peuvent renforcer les contrôles pour détecter une maladie chez les animaux, selon la situation dans chaque département.
Le préfet peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, notamment la réalisation de prélèvements en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique de son département et des données épidémiologiques disponibles.
Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone réglementée supplémentaire en application de l'article 64 du règlement (UE) 2016/429 susvisé et de dispositions relatives aux mouvements des animaux d'espèces répertoriées sensibles à la DNC.