Arrêté du 16 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Dans les établissements suspectés d'être infectés ou infectés par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse conformément à l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé (Règles sanitaires pour les animaux contre une maladie contagieuse) :
1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes :
a) Visite des animaux suspects et de l'établissement visant à diagnostiquer la dermatose nodulaire contagieuse, comprenant :

  • les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;
  • le recensement des animaux présents sur l'établissement ;
  • la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
  • le rapport de visite et les attestations correspondantes.

Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire agréé sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d'être rattachés à la dermatose nodulaire contagieuse :

  • par prélèvement de sang, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • par prélèvement de nodules, un demi du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • par prélèvement des sécrétions nasales, buccales ou oculaires, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

2° Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues au 1°, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Prise en charge des opérations vétérinaires pour la dermatose nodulaire contagieuse

Résumé. L’État rembourse les visites et prélèvements vétérinaires afin de diagnostiquer et traiter cette maladie cutanée chez les animaux.

Dans les établissements suspectés d'être infectés ou infectés par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse conformément à l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé (Règles sanitaires pour les animaux contre une maladie contagieuse) :
1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes :
a) Visite des animaux suspects et de l'établissement visant à diagnostiquer la dermatose nodulaire contagieuse, comprenant :

  • les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;
  • le recensement des animaux présents sur l'établissement ;
  • la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
  • le rapport de visite et les attestations correspondantes.

Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire agréé sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d'être rattachés à la dermatose nodulaire contagieuse :

  • par prélèvement de sang, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • par prélèvement de nodules, un demi du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • par prélèvement des sécrétions nasales, buccales ou oculaires, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

2° Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues au 1°, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Source : Légifrance