Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des mandataires pour assister le régisseur de recettes et d'avances
Résumé Le régisseur peut nommer des aides pour effectuer des tâches précises et le comptable est informé.
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »
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