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Arrêté du 16 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des greffes

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles des greffes des tribunaux en ajoutant des assistants pour les régisseurs et en précisant leurs tâches.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1154 (Responsabilité dans les contrats signés par un représentant), 1984 (Définition et formation du mandat) et 1998 (Responsabilité du mandant envers les actes de son représentant) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-1 (Composition du greffe dans les juridictions) et R. 123-20 (Régies de recettes et d'avances dans les greffes) à R. 123-25 (Indemnité pour les régisseurs) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment son article 6 (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 (Modification des règles financières dans les tribunaux) modifié modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 (Gestion de l'argent dans les tribunaux) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 14 mai 1996 concernant les greffes des juridictions civiles et pénales

Résumé. L'arrêté de juillet 2024 met à jour les règles des greffes des tribunaux, change des termes, précise les opérations et ajoute des assistants pour les régisseurs.

L'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales » sont remplacés par les mots : « auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
2° Aux articles 1er (Modification de l'arrêté du 14 mai 1996 concernant les greffes des juridictions civiles et pénales) et 2 (Désignation des mandataires pour assister le régisseur de recettes et d'avances), les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe » ;
3° A l'article 1er (Modification de l'arrêté du 14 mai 1996 concernant les greffes des juridictions civiles et pénales), les mots : « les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996 » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
4° A l'article 2 (Désignation des mandataires pour assister le régisseur de recettes et d'avances), les mots : « qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
5° Après l'article 3 (Publication de l'arrêté au Journal officiel) est inséré un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le régisseur de recettes, le régisseur d'avances et le régisseur de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales sont assistés d'un mandataire suppléant et peuvent désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. » ;

6° L'article 4 devient l'article 5.

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Désignation des mandataires pour assister le régisseur de recettes et d'avances

Résumé. Le régisseur peut nommer des aides pour effectuer des tâches précises et le comptable est informé.

L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. »

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des services judiciaires,

R. de Lesquen

Arrêté du 16 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3