Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 14 mai 1996 concernant les greffes des juridictions civiles et pénales
L'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales » sont remplacés par les mots : « auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe » ;
3° A l'article 1er, les mots : « les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996 » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
4° A l'article 2, les mots : « qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé » sont remplacés par les mots : « qui a pour objet le paiement des dépenses prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales » ;
5° Après l'article 3 est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le régisseur de recettes, le régisseur d'avances et le régisseur de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales sont assistés d'un mandataire suppléant et peuvent désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. » ;
1 version