Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature pour la direction de projet de facturation électronique
Résumé Certains employés peuvent signer des documents de facturation électronique au nom du ministre.
Direction de projet facturation électronique.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mouard, MM. Pierre Harymbat et Florent Locatelli, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Emmanuelle Levieils et à MM. Samuel Bodu et Mathieu Le Gall, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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