Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à l'office national anti-fraude
Résumé Des responsables de l'office national anti-fraude peuvent signer des documents financiers.
Office national anti-fraude.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur de l'office national anti-fraude, à MM. Philippe Azibert, administrateur de l'Etat Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoints au directeur de l'office, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.
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