Arrêté du 16 juillet 2024

Article 9

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Article 9

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston et M. Florian Exposito, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Christophe Hernandez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature pour les projets de réforme fiscale internationale et de transformation numérique du métier juridique

Résumé. Certaines personnes sont autorisées à signer des papiers sur la fiscalité internationale et la numérisation du droit.

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston et M. Florian Exposito, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Christophe Hernandez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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