Créé le 13 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application de l'arrêté
Résumé. Le directeur des finances doit publier et appliquer cet arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.