Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 modifié portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 juillet 2019
Le montant mensuel de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 146,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2019Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 juillet 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 2
En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019