JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 26

Article 26

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial et aux commissions administratives paritaires est effectuée en ligne sur le site internet de l'élection.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.


Historique des versions

Version 1

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial et aux commissions administratives paritaires est effectuée en ligne sur le site internet de l'élection.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.