JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 3

Article 3

Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et courriel et sur son fonctionnement général par internet.


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Version 1

Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et courriel et sur son fonctionnement général par internet.