Arrêté du 16 juillet 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 août 2018

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Rôle de l'INSEE dans un arrêté statistique

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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