Arrêté du 16 juillet 2018

Article 7

Créé le 13 août 2018

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 août 2018