Créé le 13 août 2018
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 16 juillet 2018
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 août 2018