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Arrêté du 16 juillet 2018

portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires

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Modification des commissions consultatives paritaires pour deux ministères

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2018 renomme et précise les compétences des commissions consultatives paritaires pour les ministères de la transition écologique et solidaire, et modifie leur composition.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires,

Arrête :

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Renommage et clarification des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires sont renommées et leurs compétences précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions consultatives paritaires nationales pour les agents du ministère de la transition écologique et solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art.
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. null

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Rôle du DRH dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et faire publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 16 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3