Arrêté du 16 juillet 2018

Article 2

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Article 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de dix ans.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Durée de l'habilitation pour l'aide alimentaire

Résumé. L'habilitation pour recevoir des contributions publiques pour l'aide alimentaire dure dix ans.

L'habilitation est délivrée pour une durée de dix ans.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Source : Légifrance