ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 6

Créé le 26 juillet 2015

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.