ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012)
TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté)
Construire des réseaux électriques haute tension (HTA) Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)
Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés
Installer des réseaux d'éclairage public Installer des réseaux d'éclairage public

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Mise à jour des certificats de compétences pour les monteurs de réseaux électriques

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les monteurs de réseaux électriques sont mis à jour pour correspondre aux nouvelles normes.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012)
TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté)
Construire des réseaux électriques haute tension (HTA) Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)
Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés
Installer des réseaux d'éclairage public Installer des réseaux d'éclairage public

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance