Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0164 du 18 juillet 2015
ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 mai 2015,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent