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Modification des missions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 mai 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 juillet 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent