Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions fiscales pour le contrôle de la TVA

Résumé. Un arrêté de 2015 étend les missions des services des impôts pour inclure le contrôle de la TVA pour les entreprises sans siège en France.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 mai 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les missions des services des impôts, notamment en ajoutant le contrôle de la TVA pour les assujettis sans siège en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2

En vigueur depuis le 19 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
Article 1
Article 2