Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les missions des services des impôts, notamment en ajoutant le contrôle de la TVA pour les assujettis sans siège en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2