L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables visées au I de l'article 258 B du code général des impôts. »