ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les missions des services des impôts, notamment en ajoutant le contrôle de la TVA pour les assujettis sans siège en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance