ARRÊTÉ du 16 juillet 2014

Article 13

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Article 13

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en détachement et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis pour avis par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut.
L'assemblée générale peut, en outre, être consultée, sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2014

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Consultation des militaires pour les questions de statut et d'organisation

Résumé. Les membres du contrôle général des armées peuvent donner leur avis sur des questions concernant leur statut et l'organisation.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en détachement et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis pour avis par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut.
L'assemblée générale peut, en outre, être consultée, sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2014

Source : Légifrance