Périmé27 juillet 2013
Créé le 27 juillet 2013
La variation de l'indice national des fermages 2013 par rapport à l'année 2012 est de + 2,35 %.
Arrêté du 16 juillet 2013
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 27 juillet 2013
En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au vendredi 26 juillet 2013