JORF n°0170 du 24 juillet 2013

Article 30

Article 30

La demande de validation des acquis de l'expérience est adressée par le candidat au directeur de l'un des établissements d'enseignement supérieur.
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement.


Historique des versions

Version 1

La demande de validation des acquis de l'expérience est adressée par le candidat au directeur de l'un des établissements d'enseignement supérieur.

Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement.