En vigueur depuis le 28 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 16 juillet 2012
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.