Arrêté du 16 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Exécution de l'arrêté du 16 juillet 2012

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2012 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance