Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 1954 > > Art. 32 b > >
1 version
1 modifié
JORF n°0173 du 27 juillet 2012
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 1954
Art. 32 b