Arrêté du 16 juillet 2012

Article 2

Créé le 25 juillet 2012

Le directeur général de FranceAgriMer et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012