Arrêté du 16 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable d'autorisation pour l'arrachage de vignes

Résumé. Les viticulteurs doivent demander l'autorisation à FranceAgriMer avant d'arracher des vignes pour restructurer leur exploitation, sous peine de perdre les aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance