Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande préalable d'autorisation pour l'arrachage de vignes
Résumé. Les viticulteurs doivent demander l'autorisation à FranceAgriMer avant d'arracher des vignes pour restructurer leur exploitation, sous peine de perdre les aides.
A modifié les dispositions suivantes :